Citation :

Sans surprise, hier soir vers 23 heures, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi Création et Internet. La France devient donc le premier pays au monde à instaurer légalement la riposte graduée, et permettre à une autorité indépendante de sanctionner les citoyens en coupant leur accès Internet.

Après cinq jours de débats, séparés en deux par une pause de dix-huit jours, seuls 16 députés étaient présents hier pour voter le texte. Le vote s’est fait à main levée. Les députés UMP ont voté pour, à l’exception de Lionel Tardy. Le seul député Nouveau Centre présent, Jean Dionis du Séjour, s’est abstenu à titre personnel (alors que le président, François Sauvaget, était favorable). Les députés de l’opposition (Patrick Bloche, Christian Paul, Martine Billard, etc.) ont votés contre, et rappelé qu’ils feraient appel au juge constitutionnel.

Tout au long de ces quelque 40 heures de débats, les opposants à la loi l’ont attaqué sur de nombreux points. Selon eux, ce texte est techniquement inapplicable et risque de générer de nombreuses erreurs, il va coûter cher à l’Etat (gestion et infrastructure) et à l’internaute (logiciel), il va à l’encontre du Parlement Européen, il est facilement contournable, il est obsolète, et surtout il ne va rapporter un euro de revenu supplémentaire aux artistes et à la création culturelle. Et donc, il est « absurde », comme l’a dit et répété le député Patrick Bloche (PS).

Inlassablement, ces députés ont posé et reposé des questions très précises et techniques, par exemple sur le logiciel de sécurisation, l’adresse IP, mais aussi sur le fonctionnement même de l’Hadopi, la haute autorité indépendante, censée envoyer 10000 mails, 3000 lettres recommandées et 1000 suspensions par jour. Le rapporteur Franck Riester et la ministre de la Culture Christine Albanel (assistée de son conseiller Olivier Henrard), se sont contentés de rester dans le flou. Rappelant sans cesse que l’objectif de ce texte était avant tout « pédagogique », et que tout serait détaillé ensuite par décret.

« Quand une loi paraît aussi hasardeuse dans son application, aussi imprévisible et aléatoire d’un point de vue technique, ce n’est pas une bonne loi et celle-ci emprunte un peu à Courteline, un peu à Kafka et beaucoup à Alfred Jarry », a résumé de son côté Christian Paul.

Ce texte est issu des accords Olivennes de novembre 2007 signés par une quarantaine de membres dont des ayants droit de la musique et du cinéma et des fournisseurs d’accès Internet (FAI). Pour la plupart, les FAI ont depuis dénoncé le contenu de ces accords, et notamment à la suspension. « Cette loi est une bêtise (...) qui risque de couper d’Internet des personnes qui ne sont pas de grands délinquants », déclarait récemment Xavier Niel, le président d’Illiad (Free, Alice). Surtout la question du financement des quelque 70 millions qui vont être nécessaires à la mise en place du système n’a toujours pas été réglée.

Pour en revenir à la loi, le délit mis en place n’est pas d’avoir téléchargé illégalement Winnie l’Ourson ou Bienvenue chez les Ch’tis, mais de n’avoir pas veillé à ce que sa connexion Internet, identifiée par son adresse IP, « ne puisse pas faire l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres protégés ». En cas de constat de ce manquement, il sera envoyé à l’abonné de cette connexion un premier mail d’avertissement. En cas de récidive, il recevra éventuellement un second mail et une lettre recommandée. La troisième fois, ce sera la coupure de son abonnement pour une période de 2 mois (un mois en cas de transaction) à un an. La substitution de la coupure par l’amende, comme le souhaitaient notamment Lionel Tardy (UMP) et Jean Dionis du Séjour (Nouveau Centre), n’a pas été retenue. « Ce serait un véritable droit à pirater ! » a estimé la ministre.

La Commission des droits pourra également demander à l’internaute d’installer un logiciel « pare-feu » dont on ne sait pas grand chose. Sauf qu’il sera payant, non interopérable, et qu’il a tous les airs d’un logiciel mouchard (« mouchard espion », selon Martin Brillard) communiquant avec un serveur centralisé. L’internaute suspecté aura alors trente jours pour faire recours.

La procédure se fait sans passer par l’autorité judiciaire, ce qui a été l’un des débats fondamentaux de ces séances. Les ayants droit (ou sociétés privées mandatées) signaleront à la Hadopi les infractions. Et celle-ci décidera des sanctions à appliquer selon chaque cas.

Le juge fait seulement son apparition à l’article 5. Mais les pouvoirs qui lui sont donnés ont suscité de très longs débats. Ils lui permettent d’obliger un FAI à mettre en place une mesure de filtrage. « Vous êtes en train de faire quelque chose de très grave ! », a presque supplié Jean Dionis du Séjour s’adressant à Christine Albanel, ministre de la Culture.

Par ailleurs, la possibilité de labelliser les offres légales de musique et de les surréférencer dans les moteurs de recherche a aussi été adoptée. Même si le rapporteur et la ministre sont restés dans le vague sur la définition d’une offre légale, les critères de labellisation (et de dé-labellisation), etc. « Avant que vous ne rentriez dans les algorithmes de Google, je vous souhaite bonne chance », a lancé Jean Dionis du Séjour. De son côté, Google France nous a indiqué : ce serait aller loin que de demander aux moteurs de recherche de sur-référencer certains sites labellisés, cela constituerait une forme de censure ». De plus, selon Lionel Tardy, il y a « un risque de distorsion de la concurrence, et de porte-à-faux avec la législation européenne sur la libre-concurrence ».

Aussi, malgré les nombreux amendements déposés dans ce sens, la CNIL et l’ARCEP, le régulateur des télécoms, les députés n’ont pas souhaité les associer au système. La CNIL, pour la surveillance, par exemple, des bases de données sur les internautes (notamment la fameuse liste noire de ceux dont l’accès aura été coupé). Et l’ARCEP pour encadrer les « expérimentations » qui vont être réalisées « dans le domaine de la reconnaissance des contenus et du filtrage ».

Prochaine étape, le 9 avril. Comme c’est le cas pour tous les textes adoptés en urgence, une Commission Mixte Paritaire (CMP) va être chargée de trouver un compris entre les versions qui ont été votées à l’Assemblée et au Sénat.

« Il n’y aura pas, contrairement à ce qui se fait d’habitude, de vote solennel, comme cela se fait sur chaque texte, le mardi après les questions au gouvernement », regrette Lionel Tardy. Ce vote permet a tout député, même s’il n’a pas suivi les débats, de donner sa position par un vote nominatif. « Certains de mes collègues non présents souhaitaient s’abstenir lors de ce vote solennel », indique le député UMP.

Pour rappel, au Sénat, le texte a été voté à la majorité. Mais surtout, la CMP, dont on connaît aujourd’hui la composition précise est entièrement verrouillée par le gouvernement. « On va avoir une texte proche de celui du Sénat. Voire pire, car on va garder le pire des deux textes » nous indiquait en début de semaine un collaborateur à l’Assemblée Nationale.

Pour ceux qui veulent pas lire, je résume :

Hadopi une loi de merde qui ne touchera pas la Suisse (merci mon dieu !!)
La France devient donc le premier pays au monde à instaurer légalement la riposte graduée, et permettre à une autorité indépendante de sanctionner les citoyens en coupant leur accès Internet.

Citation :

Selon eux, ce texte est techniquement inapplicable et risque de générer de nombreuses erreurs, il va coûter cher à l’Etat (gestion et infrastructure) et à l’internaute (logiciel), il va à l’encontre du Parlement Européen, il est facilement contournable, il est obsolète, et surtout il ne va rapporter un euro de revenu supplémentaire aux artistes et à la création culturelle. Et donc, il est « absurde », comme l’a dit et répété le député Patrick Bloche (PS).

En gros l'état installera à l'insu des lois un spyware sur votre ordi, une loi qui en contredis une autre c'est pas mal sa ?

Citation :

les logiciels de sécurisation, ces mouchards qui surveilleront les
activités des internautes seront payants. Riester comme Albanel ont
refusé que les "outils de sécurisation" soient impérativement gratuits,
comme le réclamait le député Bloche coauteur d'un amendement 307 allant
en ce sens.

Ce choix imposera donc des coûts importants pour les particuliers qui devront acheter un tel mouchard, mais aussi pour les entreprises
(certains sociétés ont des centaines de machines) ou évidemment les
administrations, et donc les contribuables. en plus d'acheter le
logiciel anti-téléchargement , il faudra compter le coût de
l'installation. A l'échelle du pays, ce sont plusieurs millions
d'euros...

D'autres amendements imposants l'interopérabilité ou indirectement le respect des principes du logiciel libre ont été refusés.

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Premiere diffusion 19 février 2009 : Dans les échanges qui ont été publiés suite aux auditions de la Commission des Lois, une petite pépite est à relever.

Deux projets d’amendement ont été présentés, l’un par Jean Dionis du
Séjour, l’autre par Patrick Bloche. Ces amendements précisaient que les
moyens de sécurisation ont l’obligation d’être mis à la disposition des
consommateurs gratuitement et interopérables. Après le vote de la loi
DADVSI, cette obligation d’interopérabilité devait sembler naturelle
aux députés.

De plus, ces moyens sont fondamentaux : quand une adresse IP est
repérée, la seule solution qu’à l’abonné récidiviste pris par l’Hadopi
pour échapper à la suspension, c’est de prouver l’usage d’un outil de
sécurisation à l’instant du repérage.

Pour faire simple : « messieurs de l’Hadopi, mon IP n’a pas
pu être visible sur les réseaux P2P en plein échange illicite puisqu’au
même moment, mon logiciel de sécurisation labellisé par l’Hadopi était
activé ! » En d’autres termes, le bon père de famille abonné
Orange/Free/NC ou SFR prendra inévitablement les devants pour
verrouiller l’accès de sa machine et empêcher que sa connexion ne
puisse être utilisée pour commettre des infractions (par les parents,
les enfants, les voisins, un tiers, un cheval de Troie, un virus, un
ver…). Et qu'il soit sous Windows, Mac OS ou Linux, il devra trouver
cette solution sauf à subir les foudres de la riposte graduée.

Des outils payants

Reste qu'on ne sait pas encore très bien comment fonctionnera cet outil
(blocage de port, filtrage de protocole, blacklistage d’URL,… ?), ce
qui génère d'importants risques de présomption de culpabilité.

Franck Riester, rapporteur du projet de loi au nom de la Commission des
lois, a cependant déjà donné deux précieuses indications : « les
moyens de sécurisation mis en place ne sauraient être gratuits, à
l’image des logiciels de contrôle parental, mis à la disposition des
consommateurs à titre payant, même si leur prix est modique. »

C’est là, la consécration d’un marché immense de millions de clients
qui s’ouvre aux éditeurs de solution de sécurité : d'un côté la peur du
gendarme, de l'autre, le réconfort du bouclier.

C'est aussi la confirmation de ce que nous confiait Olivier Henrard,
conseiller juridique de Mme Albanel et un des rédacteurs de la loi
Hadopi, qui pensait en juin 2008 que ce sont les FAI qui allaient tirer
profit de ce marché : « à partir du moment où les internautes
vont avoir intérêt à installer ce genre de dispositif où il existera
donc une demande solvable, les FAI vont alors développer une offre dans
ce domaine. Il faudra prévoir, dès lors qu’il s’agit de fournir aux
abonnés un moyen de s’exonérer de leur responsabilité, un dispositif
qui permet de certifier à l’Hadopi qu’à tel ou tel moment, ce
dispositif était utilisé ». A la question de savoir s’il n’y a pas une forme de vente liée, M. Henrard répond par la négative : «
On crée une incitation et chacun se détermine en fonction de ses
obligations. Il y a des aléas dont on veut se protéger et si on est un
tout petit peu rationnel, il est évident qu’on va demander à son FAI
l’utilisation d’un tel dispositif. » Et payer.

Des outils non interopérables

Mais il y a mieux. Le rapporteur Riester s’est également exprimé sur l’interopérabilité. « Je n’y suis pas favorable, a-t-il expliqué avant de poursuivre il
faut laisser au consommateur sa totale liberté de choix en fonction de
son système d’exploitation. L’interopérabilité n’est pas nécessaire
pour les consommateurs et elle est trop contraignante pour les éditeurs
de logiciels ». Comment se défendra l'abonné Linux si les éditeurs préfèrent investir sur du Windows, marché bien plus juteux ?

La colère de l'APRIL

Contactée, l’April, qui défend le logiciel libre, a immédiatement réagi, la mémoire encore fraîche : « comme
pour DADVSI, l'urgence est déclarée. Comme pour DADVSI, ce texte est
annoncé comme le remède miracle contre le téléchargement d'œuvres en
peer-to-peer. Comme pour DADVSI, des mesures « techniques » sont
imposées. Comme pour DADVSI, l'interopérabilité est menacée»

L’association constate ainsi que « trois ans après DADVSI, le
gouvernement et la majorité semblent n'avoir rien retenu des débats sur
l'interopérabilité et le logiciel libre (…)On ignore tout de la nature
de ces moyens de sécurisation : on ne sait pas ce qu'ils font, ni où
ils s'installent, et quelle est la maîtrise que l'utilisateur pourra en
avoir ».

Pour Alix Cazenave, responsable des affaires publiques à l’association, « tout
ce que l'on sait pour l'instant, c'est qu'ils seront labellisés par
l'Hadopi après avoir consulté les "experts" intéressés. Qu'ils
garantissent l'interopérabilité serait un minimum ! »

« Monsieur Riester est la preuve qu'il reste encore à
l'Assemblée nationale des députés qui sont opposés à
l'interopérabilité, opposés à la libre concurrence, opposés au
libre-choix des utilisateurs, et opposés au logiciel libre. Il soutient
un dispositif qui va, une fois de plus, pénaliser sans aucune
justification les auteurs et les utilisateurs de logiciels libres. Avec
ce dispositif, nous ne serons pas égaux devant la loi ! » s'insurge Benoît Sibaud, Président de l'April.

Source PCI

Here/Sihaya a écrit:

les FAI se frottent déjà les mains